SOCIÉTÉS

53. La transcription est nécessaire des actes de >ciétés, civiles ou commerciales, contenant des sports de biens immobiliers faits par les associés i par l'un d'eux (5).

1) Duranlon, IV^iSS; Demolombe, X,236; Flandin, 273; Troplong, Tranap.. 88; Contr. de Mar., 34C1; Mourlon, 50; de FoUevillo, 167, note; — Coni, Laurent, XXIX, 74; Verdier, 126, 127; Rivière et Huguet, 146.

2) G. civ„ 1526 ; Mourlon, 52 ; Flandin, 291 ; Aubry et Rau, § 209, note 27 ; rdier, 140 ; Laurent. XXIX, 75.

3) G. civ., 1506, 1507 ; Mourlon, 49; Flandin, 277; Verdier, 133; J. G., anscr., 171; — Contra, Rivière et Huguet, 37.

4) G. civ., 1508 ; Aubry et Rau, § 209, note 25 ; Laurent, XXIX, 75 ; — ntrà, Verdier, 138.

5) Gass., 25 avril 1893, J. E. 24203. Rec. not., 9141; Troplong, 63; Gauor, 61; Mourlon, 52; Flandin, 266; Aubry et Rau, § 209, note 20; Verdier, ; Laurent, XXIX, 67; Vavasseur, 97; Pont, Soc, 258; comp. Gass., 16 janîr 1884.

TRJLNSCRIPTIONS 51

54. On doit transcrire les cessions de parts dans les sociétés civiles dont Tactif comprend des immeubles, quand ces cessions sont faites à un étranger ou lorsque, consenties à un associé, elles ne font pas cesser l'indivision (d).

55, Cependant, si la société civile, ayant un nom et un domicile, formait un être de raison, les parts dans Factif seraient réputées meubles, quand même la société posséderait des immeubles, de sorte que la cession de ces parts ne serait pas soumise à la transcription (2).

A plus forte raison, les intérêts ou actions dans des sociétés commerciales ne constituent-elles que des valeurs mobilières dont la cession est dispensée de transcription (3).

56, Les règles qui précèdent ne sont pas absolues, ainsi : l» quand un étranger acquiert toutes les actions d'une société dont Tactif comprend des immeubles, l'acte devra être transcrit ; 2*^ l'associé devenant acquéreur de toutes les actions sera obligé de faire transcrire, si en fait il reste propriétaire d'immeubles apportés par un autre associé (4).

ARTICLE CINQUIÈME