‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 172 sur 294 · SAISIE DE NAVIRE · texte numérisé non relu

SAISIE DE NAVIRE

1462. Un navire peut, comme tout autre bien,

(1) C.pr.,654.

<2) C. pr.,638, 648 : Boitard, 886.

(3) Boitard, 882 ; Chauveau, 2126 ; Rodière, 274.

(4) Arr. 8 nivôse, an VI, art. 4.

(5) Douai, 23 mars 1855, S. 55, 2, 639, D. 56, 2, 60; Buchère, 241, 431 et suiv., 819; Chauveau, 2126 bis ; Boitard, 883; Roger, 26.

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