PARTAGES ET LICITATIONS

57. Les partages et licitations, faisant complètement cesser l'indivision entre copropriétaires ou

(1> Casa., 9 mai 1864, S. 64. 1. 239 ; Aubry et Rau, § 209 ; Laurent XXIX, 68.

(2) L. 21 avril 1810, art. 8; Cass., 29 décembre 1863, 15 mars 1869, 14 février 187»), 14 novembre 1877, S. 78, 1, 44; Dcmolombo, IX, 415, Boistel, 156.

(3) C civ., 529; Laurent, XXIX, 68; Flandin, 272.

(4) Cass., 3 décembre 1878, 7 février 1881, S. 81, 1, 276.

titiient des actes déclaratifs dispention (1), peu importe qu'ils soient iciaires.

lorsque la licitation est faite con- 'ofit de répoux copropriétaire et de , ou au nom du mari seul, de Tinilant par indivis à sa femme, car elle e en attendant son option (3).

s actes établissaient des servitudes 1 des communistes, il serait nécesire la partie de l'acte relative à la )ur la rendre opposable à un tiers d même son titre n'en ferait pas

ns de droits successifs, lorsqu'elles cessation de l'indivision, doivent en ce qui concerne les immeubles lérédité (5).

Lion prononcée au profit de plusieurs res ne mettant pas fm à l'indivision, L publicité hypothécaire (6).

Ijudication est tranchée au profit de ciaire (7) ou de l'héritier unique

-. 23 mars l855, art. 1, 4*.

incy, 18 mai 1838; Amiens, 22 juin 1848, S. 48, 2, 675,

ISS., 17 février 1886, S. 86, 1, 161.

5, S. 75, 2, 216; Mourlon, 114; Verdier, 95, 239; Du-

^.TO et Huguet, 53, 92 ; Troplong, 58 ; Flandin, 199, 205 ; otc 11 ; Verdier, 93. — En pareil cas, la cession doit des immeubles, î 1862, 8 mars 1875, 23 avril 1884, S. 84, 1, 209 ; Flan-

62, 12 novembre 1872, 12 janvier 1876, S. 76, 1, 81 ; bry et Rau, § 209, note 42 : Mourlon, 83 ; — Contra, ille, 17 bis.

grevé de substitution (1), ou d'un étranger entré dans l'indivision en vertu de cessions faites par des copropriétaires (2), elle doit être transcrite.

62. Les prélèvements exercés par Tun ou l'autre des époux sur les immeubles communs, en cas d'acceptation de la communauté, ayant pour effet d'entraîner cessation de la copropriété, sont assimilés aux partages, et comme tels se trouvent dispensés de transcription (3).

ARTICLE SIXIÈME