DISTRIBUTION PAR JUGEMENT

/Vprès la tentative d'ordre amiable, le juge- ;aire, lorsqu'il y moins de quatre créanciers au lieu de déclarer Tordre judiciaire ouvert, es parties devant le tribunal procéder à la ion du prix.

tie la plus diligente assigne les intéressés, me ou à domicile, à comparaître dans le inaire, devant le tribunal (5).

72 ; comp. G. pr., 717 ; C. civ., 2195.

i4 juin 1891, S. 93, 1, 119.

»e, 30 décembre 1875 ; Chambéry, 11 décembre 1888, J. av., 89,

t Rameau, 112 ; Aubry et Rau, § 283, note 8 ; Chauveau, 2403 ; —

yvet, 41 ; Seligman, 95 ; Pont, 1422.

17 juin 1863 : Paris, 8 décembre 1874, S. 75, 2, 260. D. 76. 2, 219 ;

Cival, 253: Preschez, 114; -- Contra. Amiens. 17 juillet 18$8;

►ût 1869, S. 69, 2, 319, D. 70, 2. 31 ; Dramard, 171, pour cause

r73 ; Seligman, 581 ; J. G., ordre 1283 ; Garsonnet, % 855, note 12.

Sur Tassignation il y a constitution d'avoué et signification de conclusions, puis un jugement distribue le prix entre les créanciers (1).

4605. Le jugement est signifié à avoué seulement, et, s'il n'y a pas d'avoué, à la partie (2).

4606. Si le jugement est rendu par défaut, il peut être frappé d'opposition (3).

Le délai d'appel est de deux mois (4), et cet appel doit être signifié à personne ou à domicile (5).

ARTICLE QUATRIÈME