JUGEMENTS D'ADJUDICATION

63. Les jugements d'adjudication qui opèrent transmission de propriété immobilière sont soumis à transcription (4), ce qui comprend :

4« Les adjudications sur licitation, autres que celles au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant (no* 57, 61).

2o Les adjudications de biens dépendant d'une succession bénéficiaire (5) ou vacante (6); celles de biens de mineurs (7), de femme dotale (8), ou d'un failli (9).

(l) Cass., 7 avril 1886, D. 87, 1, 220, S. 86, 1, 384, J. E. 22654.

<2) Cas3.. 21 juillet 1858, 15 mars 1870, 29 mai 1876, 17 janvier 1881, S. 81, 1,229; Berger, 68;— Contra, Aubry et Rau, § 209, note 48; Demolombe, XVII, 289 ; Flandin, 208.

(3) C. civ., 1474; Cass., 20 juillet 1869, 6 juillet 1870, S. 70, 1, 348 ; Mourlon, 47; Flaadin, 292 ; Verdier, 43 ; Lesennc, 15.

(4) L. 23 mars 1855, art. 1, 4*.

(5) C. pr., 987.

(6) C. pr., 1001.

C7) C. civ.. 457 ; C. pr., 953.

(8; C civ., 1558 ; C. pr., 997.

(9) C. corn m., 572.

30 Les adjudications sur expropriation forcée, celles sur conversion de saisie (1), et celles sur folle enchère (2;.

Toutes les fois qu'il y a surenchère, c'est le jugement rendu sur la surenchère qui seul est sujet à la transcription (3) ;

¥ Les adjudications sur délaissement par hypothèque ou sur surenchère des créanciers (4) lorsque Tacquéreur primitif ne demeure pas adjudicataire définitif (5).

Si le tiers détenteur reste dernier enchérisseur, comme il n'a pas cessé d'être propriétaire, l'adjudication prononcée en sa faveur confirme et purifie son titre, sans opérer un changement dans l'état de la propriété. Or, son titre ayant été transcrit, le jugement confirmatif en est dispensé (6).

ARTICLE SEPTIÈME