Il est permis au conseil de famille d'obliger

L. 25 pluviôse an XIII, art. 1 et 5 ; Décr. 19 janvier 1811, art. 15 ; Bou-

r, 340 ; J. G., Minorité, 716.

G. civ., 482 ; Primot, 76.

::. civ., 450. 484 ; L. 27 février 1880 ; Toulouse, 13 juin 1831 ; Pont, 1078;

ot, 867 ; Laurent, XXXI, 211 ; Boulanger, 280, 328 ; Primot, 77.

Boulanger, 284; J. C, 4418.

Bordeaux. 14 mai 1855, J, N., 15575 ; Boulanger, 292.