IV. — Transfert d* hypothèque

1967. Quand un créancier convient avec son dé-

(1) Sol., 16 juin 1864, 11 août 1864, 28 octobre 1874, 10 août 1888, iî^/)./)ér. 7160.

(2) Sol., 27 mars 1860; Baudot, 778, Rep. Gén. Hyp. 448.

(3) Dec. min. fin., 7 juin 1808 ; de France, 376.

(4) De France, 377. Contra Cass., 6 juillet 1870. S. 70, 1, 421, J. N. 20014.

(5) Sol., 14 mars 1856 ; Divt. Enreg., Hyp., 306.

biteur de reporter l'hypothèque de tel immeuble sur tel autre, il est nécessaire de remplir une double formalité : inscription de Thypothèque sur l'immeuble nouvellement affecté ; radiation de Tinsoription sur Timmeuble dégrevé (4).

1968. La nouvelle inscription n'éprouve aucun obstacle ; il n'en est pas de même de la radiation si le consentement a été donné conditionnellement, car il sera difficile de fournir au conservateur une preuve péremptoire de l'accomplissement de la condition, si elle ne doit pas résulter de certificats délivrés par lui (2) — (no 16(56). Dans ce cas, les parties devront se résigner à supporter les frais d'une nouvelle mainlevée pure et simple.