RESPONSABILITÉ CIVILE

2007. La responsabilité des conservateurs est engagée toutes les fois que, par une faute ou une négligence commise dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont fait éprouver une perte à un créancier ou à un acquéreur (4).

Du reste, l'étendue de la responsabilité du conservateur est toujours limitée à la quotité de la perte

(2) Laurent, XXXI, 613.

(3) C. civ., 2202, 2203.

(4) Cass., 11 juillet 1843 ; Martou, 1610.

éprouvée par la partie plaignante, qui doit en fournir la preuve (1).

Au surplus, la responsabilité des conservateurs, en dehors des erreurs matérielles relatives à la délivrance des états d'inscriptions, est purement nominale, et n'impose presque jamais de sacrifices pécuniaires à ces fonctionnaires.

2008. C'est le tribunal qui apprécie les circonstances de fait pour accueillir ou rejeter la demande en dommages-intérêts formée contre un conservateur (2), ou même pour accorder des dommagesintérêts au conservateur actionné à tort (3).

!• Transcriptions et inscriptions

2009. Le conservateur ne peut refuser ni retarder les transcriptions ou inscriptions (4). Toutefois la défense n'est pas absolue ; ainsi le conservateur pourrait refuser, soit de transcrire un acte nul ou un extrait analytique (5), soit d'inscrire un privilège ou une hypothèque sans existence légale (0).

2010. Le conservateur est responsable des erreurs, omissions ou interversions, commises sur ses registres dans Tordre des dépôts comme dans les inscriptions ou transcriptions (7).

Ainsi l'omission dans les inscriptions de la date

(l) G. civ., 2197 ; Aubry et Rau, § 208, note 34 : Laurent, XXXI, 596. <2) Cqss., 8 mai 1843, 19 décembre 18&8, 22 août 1853, 13 avril 1863.

(3) Orléans, 12 décembre 1884, D. 86, 2, 110; Bergerac, 13 août 1891 ; Ropper, 7904; Riom, 1" mars 1893, S. 94, 2, 197.

(4) G. civ., 2199.

(5) Orange, 24 novembre 1874, Rei'. noC, 48M.

(6) Agen, 6 août 1852, S. 52, 2, 428, D. 53, 2, 28.

(7) G. civ., 2197, 2200; Bordeaux, 24 janvier 1813; Grenoble, 21 août 1822; Troplong, 1000; comp. Gass., 22 août 1818.

du titre, du nom d'un débiteur, d'un immeuble grevé engagent la responsabilité (1).

2o États

2011. Quand le conservateur omet dans ses certificats une ou plusieurs des inscriptions ou transcriptions existantes, il est responsable (2) envers toute partie lésée.

2012. Il y a aussi responsabilité si le conservateur délivre des inscriptions ne grevant pas les biens ou les personnes sur lesquelles l'état est demandé (3).

2013. Si les erreurs ou omissions provenaient de désignations ou indications insuffisantes fournies par les intéressés, le conservateur ne serait pas responsable (4). C'est toujours une question de fait à arbitrer par le tribunal.

2014. Au cas où les erreurs ou omissions ne sont exclusivement imputables ni aux parties, ni aux conservateurs, ou aux officiers publics rédacteurs des pièces présentées, les tribunaux peuvent diviser le responsabilité entre ces diftérentes personnes (5).

2015. L'omission d'une inscription dans l'état sur transcription délivré à un acquéreur, a des conséquences graves pour le créancier omis (n° 1187) ; cependant celui-ci, en actionnant le conservateur,

(1) Cass., 10 juillet 18«, S. 43, 1, 648 ; Beauvais, 3 lévrier 1887 ; Agen, 16 février 1887, J. C, 3755, 3756.

(2) C, civ., 2107 ; Angers, 27 mars 1878; Montreuil-sur-Mer, 12 juillet 1882; Seine, 28 décembre 1886 ; Pau, 30 décembre 1890, S. 91, 2, 63; Aubry et Rau, § 268. note 23.

(3) Cass., 20 janvier 18C7, S. 67, 1, 174 ; Le Havre, 8 janvier 1875 ; Montpellier, 24 novembre 1875; Laurent XXXI, 599 ; Pont, 1446.

(4) C. civ., 2197 ; Cass., 26 avriM882, S. 82, 1, 251 ; Brioude, 4 juin 1884.

(5) Cass., 19 avril 1836 ; Lyon, 13 avril 1832 ; Rouen, 20 mai 1885, S. 87, 2, 139, J. G., Prh'., 2978 ; Laurent, XXXI, 605.

est tenu de prouver qu'il eût été utilement colloque sur le prix déclaré par lacquéreur, ou au moins sur celui auquel il eût fait porter Fimmeuble au moyen d'une surenchère (1).

2016. D'ailleurs, le conservateur pourrait repousser la demande en dommages-intérêts en invoquant une nullité dont Tinscription se trouve entachée du fait de la partie plaignante (2).

2017. Si, par suite de sa responsabihté, le conservateur se trouve contraint de désintéresser un tiers créancier ou acquéreur, il est subrogé légalement dans les droits de ce tiers contre le vendeur ou débiteur (3).

30 Radiations

2018. Avant d'opérer une radiation, le conservateur est tenu de vérifier la régularité de la pièce produite et la capacité du requérant ; ainsi le conservateur est en faute quand il radie une inscription sur le vu, soit d'un jugement non encore passé en force de chose jugée et réformée depuis (4), soit d'un acte de mainlevée irréguher en la forme et ultérieurement annulé (5).

2019. Le conservateur serait aussi responsable en radiant, soit sur le vu d'un acte émanant d'une per-

(1) Cass., 3 janvier 1853, S. 53, 1, 422; Bordeaux, 24 juin 1813; Grenoble, 21 août 1822; Laurent, XXXI, 600, C06.

(2} Cass.»4 avril 1810; Bordeaux, 24 juin 1813; Dijon, 23 décembre 1^43; Troplong, 1001 ; J. G. Prie, 2972.

(3) Grenier, 442; Aubry et Rau, § 268, note 38; Martou, 1620; comp. L. 11 brumaire an VII, art. 53; C. civ., 1251, 3*;— ConCrn, Seine, 2C décembre 1889, J. E. 23383 ; Laurent, XXXI, GIO.

(4) Rouen, 8 février 1842; Cass., 6 décembre 1859, S. 60, 1, 9; Aubry et Rau, § 268, note 7.

(5) Dijon, 26 mars 18.W, 7 avril 1859, S. 59, 2, 515 ; Cass., 12 juillet 1847; Pau, 21 janvier 1834; Martou, 1222.

sonne incapable de consentir la mainlevée, en raison de sa condition personnelle, ou seulement par suite de ses conventions matrimoniales (1), soit encore en vertu d'une mainlevée consentie par un mandataire ou un gérant de société n'ayant pas de pouvoirs suffisants (2).

2020. Mais le conservateur ne saurait être rendu responsable des vices internes des actes produits pour opérer une radiation, par exemple si une mainlevée était fausse ou entachée d'erreur, dol ou violence (3).

2021. Le conservateur des hypothèques qui refuse à tort de radier, doit être condamné aux dépens de l'instance provoquée par sa résistance, alors que son refus ne s'appuie sur aucun doute sérieux, notamment les inscriptions : 1° Pour sûreté de la dot d'une femme mariée en communauté, avec clause d'emploi non opposable aux débiteurs (4); 2» Au profit d'une femme mariée en< communauté, sur un immeuble de son mari, vendu solidairement par les deux époux (5) ; 3^ Au profit d'une femme dotale, fournissant en rente sur l'État un remploi prescrit en immeubles (6).

2022. Enfin le refus de radier peut entraîner des

(1) Cass., 9 juin 1841, 13 avril 1863, S. 63, 1, 297; Rouen, 8 février 1842; Boulanger, 23.

(2) Paris, 17 août 18i3; Cass., 19 août 1845; Amiens, 31 décembre 1851; Toulouse, 2 août 1861, S. 62, 2, 33 ; Pont, 1102 ; Martou, 1207.

(3) Cass., 14 novembre 1824, 18 juillet 1838, 25 août 1847; Boulanger, 17; Troplong, 746; — Contra, Laurent, XXXI, 234.

(4) G. pr. 130; Orléans. 19 mars 1868, et Cass., 2 février 1869, S. 69, 1, 163, D. 70, 1, 71.

(5) Metz, 13 décembre 1854, S. 55, 2, 193.

(6) Grenoble, 29 juillet 187i, J. C., 2946, iîer. noL, 4804.

dommages-intérêts envers la partie qui en a éprouvé un préjudice (1).

ARTICLE TROISIÈME