TIMBRE

2068. Les registres destinés aux formalités hypothécaires doivent être en papier timbré (3).

Les extraits, états, certificats déhvrés par les conservateurs sont écrits sur timbre (4).

2069. Le prix du timbre des registres est acquitté par les requérants, proportionnellement au nombre de lignes réellement employées pour chaque formalité.

2070. Tous les registres servant pour les transcriptions et inscriptions sont du format du timbre de 3 fr. 60 (5) ; ils reçoivent sur chaque page trente lignes d'écriture de dix-huit syllabes à la ligne ; en d'autres termes, cent-vingt lignes du registre équivalant à trois rôles de notaire, représentant 3 fr. 60 de timbre, soit 0 fr. 03 c. par ligne.

2071. Ne donnent pas lieu au droit de timbre des registres, les changements de domicile, subrogations et radiations, parce que ces formalités ont lieu au moyen d'émargements ; mais si l'espace manquait

(1) L. 3 novembre 1884, art. 1"; Inst., 2703. Le droit Gxe de 1 fr. serait exigible si l'échange était fait avec soulte; Sol. Il septembre 1886, J. C.

(2) L. 23 octobre 1884. art. 3 ; Inst., 2704.

(3) L. 21 ventôse an Vil, art. 16 ; C. civ., 2201.

(4) L. 13 brumairp an VII , Dec. min, fm., 21 mars 1809; Ins. 433.

(5) Dec. min. fin., 2 février 1866.

en marge, elles seraient portées à la date courante du registre (1), et les requérants devraient alors payer le coût du timbre employé (2).

2072. Chaque pièce déposée pour inscrire, transcrire, subroger, est portée au registre de dépôt et acquitte 24 centimes pour frais de timbre (3).

2073. Toute pièce remise au conservateur, sauf pour les radiations, donne lieu à la délivrance d'un bulletin ou reconnaissance sur timbre de 60 centimes (4). Cette pièce est imposée aux parties, par mesure fiscale; elle n'est jamais retirée.

2074. La renonciation à hypothèque légale de la femme, remise pour mentionner en marge de la transcription d'une vente, doit être enregistrée au registre des dépôts et donne lieu à la délivrance d'un bulletin (5).

2075. Le duplicata de la quittance du droit d'inscription est mis à la suite de l'un des bordereaux à inscrire dans un autre bureau, sans apposition de timbre (6).

2076. Quant aux états, extraits et certificats délivrés par les conservateurs, le prix du papier est indiqué par le timbre de chaque feuille.

2077. Enfin les conservateurs sont remboursés, d'après des règles spéciales, du prix du timbre de leurs registres employé pour des formalités gratuites ou en débet (7).

<i) Dec. min. fin-, 28 pluviôso an IX ; Sol., 24 mai 1866.

(2) Bfludot, 1417.

(3) G. civ., 2200; Décr. 28 août 1875.

(4) G. civ., 2200.

<5) Sol., 13 avril 1895, Rep. per. 86C5, J. C., 4615, J. E., 24889. (6) Inst., 1539 ; Divt. Enreg., Hyp., 25. <7) Inst., 1516.

DEUXIÈME SECTION