‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 227 sur 294 · Vendeur · texte numérisé non relu

Vendeur

Inscription est requise au bureau des hypothèques de . . . ,

Au profit de M. Lubin (Emile), propriétaire, demeurant à . . .

Pour lequel domicile est élu à . . . , en l'étude de M« . . . , contre M. Pain (Alfred-Auguste), négociant, demeurant à . . .

En vertu d'un contrat passé devant M<^ ..., notaire à ..., le . . ., contenant vente par M. Lubin à M. Pain, des immeubles qui seront désignés plus bas.

Pour sûreté :

1® De huit mille francs formant le prix de la vente du .. ., stipulés exigibles à . . . , le . . . . et productifs d'intérêts à . . . pour cent, à partir du . . . , payables par semestre les..., 8.000 f.»»

2o (1) Des frais du contrat de vente pour le cas où le vendeur serait obligé de les avancer, évalués à sept cents francs 700 >»

3o Des frais de poursuites, exigibles à l'événement, évalués à cent francs 100 »»

Total à inscrire. . . . 8.800f. »>

(1) Les praticiens ont généralement l'habitude de mentionner, sons un article spécial et pour mémoire, les intérôts conservés par la loi ; cette mention est purement superflue.

Par privilège sur un lot de terre labourable, situé commune de . . ., arrondissement de . . ., comprenant :

lo Vingt-cinq ares, lieu dit Darvin, portés au cadastre, section B, no 18 ; 2» Trente-six . . . (désignation complète).

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