‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 229 sur 294 · Notaire pour frais de vente · texte numérisé non relu

Notaire pour frais de vente

Inscription de privilège est requise au bureau de ...,

Au profit de M. Louis Peschet, notaire à . . ., comme exerçant ies droits de M. Emile Blot. . ., obligé solidairement, en qualité de vendeur, au paiement des frais de l'acte de vente ci-après énoncé.

Domicile élu à . . .

Contre M. Pierre Mutel. . . .

En vertu d'un contrat de vente passé devant le requérant, le . . ., consenti par M. Blot à M. Mutel.

Jo De i,220 fr., montant des frais de la vente précitée, cette somme exigible actuellement i.220f.»»

2» De 125 fr. pour intérêts courus et à courir de ces frais ^25 ,ï>

3o Et de iOO fr. pour frais de poursuites, exigibles à l'événement 100 d»

Total à inscrire 1.425 f.»»

Sur une pièce en herbe située à ..., nommée ..., contenant . . ., faisant l'objet de la vente précitée.

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