‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 232 sur 294 · Garantie de partage · texte numérisé non relu

Garantie de partage

Au profit de M. Duval (Joseph) . . .

Pour lequel domicile est élu à ...

Contre M. Duval (Louis Lucien) . . .

En vertu d'un acte reçu par M« . . . , notaire à . . . , le . . . . contenant partage des biens composant la succession de M. Jacques Duval, père de inscrivant et du grevé.

Pour sûreté de toutes les sommes qui seraient dues à l'inscrivant dans le cas où il serait troublé dans la propriété des biens composant son lot ; ces sommes évaluées à 2,000 fr. et exigibles seulement à Tévènement. 2.000 f.»»

Par privilège sur les immeubles formant le lot de M. Louis- Lucien Duval, comprenant . . . (désigner),

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