‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 236 sur 294 · Iiégataire · texte numérisé non relu

Iiégataire

Au profit de M. Gartier (Louis) . . .

Pour lequel domicile est élu à . . .

Gontre la succession de M. Dupuy (Augustin), négociant, décédé en sa demeure à Thiers, rue . . ., le . . ., et contre ses héritiers, qui sont :

io M. Dupuy (Joseph-Alfred) . . .

En vertu :

1" De la séparation des patrimoines invoquée par l'inscrivant :x)ntre les héritiers de M. Augustin Dupuy ;

2o Et du testament de M. Augustin Dupuy, fait en la forme olographe, en date à du ..., déposé, après les constata- Lions légales, aux minutes de M© . . ., notaire à Thiers, le . . .

Pour sûreté :

io De la somme de dix mille francs, montant du legs fait par feu M. Bertin, au profit de M. Gartier, par le testament du ... ; 3ette somme payable dans les six mois du décès du testateur, siyec intérêts au taux de . . ., à partir de ce décès 10. 000 f. >i>

2» De tous frais de poursuites exigibles à Tévénement, évalués à trois cents francs 300f. »>

Total à inscrire lO.SOOf. »>

Par privilège sur les immeubles dépendant de la succession de M. Augustin Dupuy, comprenant :

1o Une maison située à . . ., rue ... ;

2^ Une autre maison, située à . . ., place . . .

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