‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 237 sur 294 · En vertu de l'état de lieux · texte numérisé non relu

En vertu de l'état de lieux

Inscription est requise au bureau des hypothèques de . . .,

Au profit de M. Reculet (Ludovic), entrepreneur . . .

Pour lequel domicile est élu . . .

Contre M. Cerise (Alfred) . • .

En vertu d'un procès-verbal dressé le ... , par M. Auguste Bertin, architecte, commis à cet effet, constatant Tétat d'un terrain, situé à . . .. route des . . ., contenant . . ., appartenant à M. Cerise, et sur lequel M. Reculet est chargé d'élever une maison et diflérentes constructions, détaillées au procès-verbal de l'architecte.

Pour assurer à M. Reculet le privilège de constructeur, à raison des travaux, qu'il est chargé de faire, et pour sûreté des sommes qui pourront lui être dues, exigibles dans les six mois de la réception des travaux, au domicile du débiteur . . . Indéterminées.

Par privilège, sur un terrain situé à..., route..., contenant . . ., et sur les constructions qui y seront édifiées.

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