‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 238 sur 294 · En vertu de la réception des travaux · texte numérisé non relu

En vertu de la réception des travaux

Inscription est requise au bureau des hypothèques de . . ., Au profit de M. Reculet (Ludovic) . . .

Pour lequel domicile est élu . . .

Contre M. Cerise Alfred . . .

En vertu d'un procès-verbal dressé le..., par M. Auguste Bertin, architecte, expert commis à cet effet, contenant la réception des travaux et constructions faits par M. Reculet sur un terrain situé à . . . , route . . . , appartenant à M. Cerise, et dont l'état a été constaté par un premier procès-verbal en date du ..., inscrit au bureau des hypothèques de le ..., vol ..., n» ...

jo De la somme de vingt-deux mille deux cents francs due

à Tinscrivant par M. Cerise, d'après le procès- verbal de réception ; laquelle somme sera exigible le ... , au domicile du débiteur, et est productive d'intérêts au taux de six pour cent, à partir du . . ., payables avec le principal .... 22.200 f. 9»

2® De tous frais de poursuites s'il y a lieu, évalués à mille francs 1.000 »>

Total à inscrire 23.200 f.»8

Par privilège sur un terrain situé à ..., route ..., et les constructions édifiées sur ce terrain, comprenant : fdétaillei'J.

Page 1