‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 239 sur 294 · Contre un comptable · texte numérisé non relu

Contre un comptable

Inscription est requise au bureau des hypothèques de .. .,

Au profit du Trésor public.

A la diligence de M . . . (noms, qualité et domicile).

Pour lequel domicile est élu à . . .

Contre M. Cortel (Edmond), receveur particulier des finances, demeurant à . . .

En exécution de la loi et en vertu d'un contrat passé devant Me . . ., notaire à . . ., le . . ., contenant vente de l'immeuble ciaprès designé, par M. Ludovic Martin, au profit de M. Edmond Cortel, moyennant le prix de douze mille francs.

Pour sûreté de la gestion de M. Cortel et de toutes les sommes dont il pourra se trouver comptable envers le Trésor public, le tout indéterminé, mais néanmoins évalué à douze mille francs 12.000 ?»

Par privilège sur une métairie située en la commune de . . ., arrondissement de composée de . . . (désigner).

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