‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 242 sur 294 · Créance commerciale · texte numérisé non relu

Créance commerciale

scription est requise au bureau des hypothèques de . . .,

profit de M. Duguay (Alfred) . . .

ur lequel domicile est élu à ...

ntre : 1» M. Bertin (Jules), marchand de nouveautés, derant à . . .

M. Goupin (Charles), mégissier, demeurant à . . .

vertu d*un jugement rendu par le tribunal de commerce .. le ..., portant condamnation solidaire contre MM. Bert Goupin, au profit de l'inscrivant.

ur sûreté :

De la somme de mille francs montant de la condamnation [tant du jugement du ... ; cette somme, actuellement exi- I produit des intérêts au taux de . . . pour cent, à compter . ., jour de la demande en paiement (G. comm.,

l.OOOf. »»

Des dépens liquidés par le jugement à cent

re-vingt francs, aussi exigibles 180 >»

Et de tous frais de poursuites, s'il y a lieu, lés à cent francs 100 »»

Total 1.280f.»i

r hypothèque sur tous les immeubles présents et à venir [.M. Jules Bertin et Charles Goupin, situés dans l'arrcndisînt de ...

Page 1