‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 243 sur 294 · Créance indéterminée · texte numérisé non relu

Créance indéterminée

Inscription est requise au bureau des hypothèques de . . . ,

Au profit de M. Duguay (Alfred) . . . '

Pour lequel domicile est élu à . . .

Contre M. Bertin (Jules) ...

En vertu d'un jugement rendu par le tribunal civil de ..., le ..., aux termes duquel M. Bertin a été condamné à rendre compte à M. Duguay du mandat verbal qu'il lui a conféré.

Pour sûreté :

{o De toutes les sommes dont le grevé sera constitué reliquataire par le compte à intervenir, actuellement exigibles, évaluées à 10,000 fr 10.000 f.»»

2» De tous intérêts des mêmes sommes évaluées à 1 .000 »»

3» De toutes indemnités, restitutions, dommagesintérêts, exigibles le cas échéant, évalués à. . . . 2.000 »»

4» Des frais de poursuites, évalués à 500 fr. . . 500 »»

Total à inscrire 13.500 f.»»

Sur tous les immeubles présents et à venir de M. Jules Bertin, situés dans l'arrondissement de . . .

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