Femme pendant le mariage

Inscription est requise au bureau des hypothèques de . . ., Au profit de M"» Dan vin (Félicie), épouse de M. Ernest Martin, propriétaire, avec lequel elle demeure à . . . Pour laquelle domicile est élu à . . .

Contre M. Martin (Ernest), son mari.

En vertu :

10 Du contrat de mariage de M. et M'»» Martin, passé devant M« ..., notaire à ..., le ...

2o De tous autres titres qu'il appartiendra.

Pour sûreté des reprises, créances, indemnités, avantages et droits de toute nature que M™» Martin peut et pourra avoir â exercer contre son mari ; le tout actuellement indéterminé . . . mémoire.

Par hypothèque légale sur tous les immeubles présents et à venir de M. Ernest Martin, situés dans l'arrondissement de . . .

(Quand Vhypothèque légale a été restreinte par le contrat de mariage ou par jugement, rinscriptio7i doit nécessairement en faire mentiony ainsi on dira :

Sur les immeubles ci-après désignés appartenant à M. Ernest Martin, auxquels l'hypothèque légale de M^e Martin a été limitée par son contrat de mariage :

1» Une maison située à . . ., rue . . .

2" Une ferme située à . . ., nommée . . .

Ou : Sur tous les immeubles présents et à venir de M. Ernest Martin, situés dans l'arrondissement de . . ., à l'exception toutefois d'une ferme située à . . ., nommée . . . , composée de . . .

Laquelle ferme a été dégrevée de l'Hypothèque légale de Mme Martin aux termes d'un jugement rendu par le tribunal civil de ... le ...)

(Si on veut atteindre même les immeubles aliénés par le mari depuis le mariage et avant Vinscription, il faut dire :

Sur tous les immeubles qui appartenaient à M. Ernest Martin au moment de son mariage, sur ceux qui lui ont appartenu

depuis ainsi que sur ceux qui lui appartiennent actuellement et pourront lui appartenir par la suite, situés dans Tarrondissement du bureau des hypothèques de . . .)