‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 247 sur 294 · Femme, avec précision de créances · texte numérisé non relu

Femme, avec précision de créances

Inscription est requise au bureau des hypothèques de . . . ,

Au profit de Mme Félicie Danvin, épouse de M. Ernest Martin, propriétaire avec lequel elle demeure à . . .

Domicile élu à ...

Contre M. Martin (Ernest), son mari.

En vertu :

1» Du contrat de mariage des époux Martin, passée devant Me ..., notaire à ... le ...

2» De tous autres titres qu'il appartiendra.

Pour sûreté :

lo De 3,000 fr., montant des apports en mariage de M"»» Martin 3.000f.»»

2® De 2,600 fr., prix d'immeubles vendus à M. Louis Londel par contrat devant M® . . ., notaire à ..., le 2.600 •»

30 Et de toutes autres créances, reprises, indemnités, droits et avantages de toute nature que Mm« Martin peut et pourra avoir à exercer contre son mari et actuellement indéterminés Ordre.

Par hypothèque légale sur tous les immeubles présents et à venir de M. Martin, situés dans l'arrondissement de . . .

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