Femme après séparation de biens

Inscription est requise au bureau des hypothèques de . . .,

Au profit de M^e Danvin (Félicie), épouse de M. Ernest Martin, propriétaire, avec lequel elle demeure à . . .

Pour laquelle domicile est élu à ...

Contre M Martin (Ernest), son mari.

En vertu :

io Du contrat de mariage de M. et Mn»« Martin, passé devant M« .... notaire à ..., le ...

2" D'un jugement de séparation de biens rendu par le tribunal civil de . . . , le ...

30 Et d'un acte reçu par M^ . . ., notaire à . . ., le . . ., contenant liquidation des reprises de Mn>« Martin contre son mari.

Pour sûreté :

1" De la somme de quatre mille deux cents francs dont M™« Martin est restée créancière contre son mari pour ses reprises, laquelle somme est exigible actuellement et produit des intérêts au taux de cinq pour cent, à compter du jour de la liquidation 4.200f. »»

2« Des autres créances, indemnités et répétitions qu'elle peut et pourra avoir à exercer contre son mari mémoire.

30 Des frais de poursuites évalués provisoirement à deux cents francs 200 >»

Total à inscrire 4.400 f.»»

Par hypothèque légale sur tous les immeubles présents et à venir de M. Ernest Martin, situés dans l'arrondisse ment de . . .