‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 249 sur 294 · Après dissolution du mariage · texte numérisé non relu

Après dissolution du mariage

Inscription est requise au bureau de . . . ,

Au profit de M'"« Danvin /Félicie), rentière, demeurant à . . ., veuve de M. Ernest Martin.

Domicile élu à ...

Contre M. Martin (Ernest), décédé à..., le .... et ses héritiers qui sont :

1" M. Martin (Georges)...

En vertu:

i« Du contrat de mariage de M. et M™« Martin, reçu par M^' . . ., notaire à . . ., le . . .

2» D'un acte reçu par M« . . ., notaire à. . ., le. . ., contenant liquidation de reprises.

Pour sûreté :

1» De 12,300 fr., montant des reprises en deniers de M™e Martin; cette somme stipulée exigible le . . ., et productive d'inté-

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