‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 252 sur 294 · Mineur contre son tuteur · texte numérisé non relu

Mineur contre son tuteur

Inscription est requise au bureau des hypothèques de ... ,

Au profit de M. Morin (Alfred), mineur, domicilié à ..., chez «on tuteur,

Par M. Emile Blot, son subrogé-tuteur, propriétaire, demeurant à . . . ,

Pour lequel domicile est élu à . . .,

Contre M. Mallat (Louis), rentier, demeurante..., ayant •demeuré à ...,

Tuteur datif du mineur Morin, nommé à cette fonction, suivant délibération prise sous la présidence de M. le Juge de paix de ..., le ..,.,

Pour sûreté de toutes les sommes dont M. Mallat se trouvera débiteur, par suite de sa gestion de tuteur, envers le mineur Morin ; le tout indéterminé.

Par hypothèque légale sur tous les immeubles présents et à venir de M. Jacques-Louis Mallat, situés dans Tarrondissement de . . .

Page 1