Interdit contre son tuteur

Inscription est requise au bureau des hypothèques de ... , Au profit de M. Morin (Albert), sans profession, domicilié à. . ., interdit par jugement da tribunal civil de . .., rendu le. . .,

Pour lequel domicile est élu à. . .,

Contre M. Mallat (Louis), propriétaire, demeurant à. . ., tuteur datif de M. Morin, appelé à cette fonction, suivant délibération prise sous la présidence de M. le Juge de paix de ..., le...,

Pour garantie de toutes les créances qui peuvent et pourront résulter de la gestion du tuteur au profit de Tinterdit; le tout indéterminé.

Par hypothèque légale sur tous les biens immeubles présents et à venir de M. Louis Mallat, situés dans l'étendue du bureau des hypothèques de . . .

Ou : sur une maison située à . . . , rue . . . , appartenant à M. Louis Mallat, auquel immeuble l'hypothèque légale de M. Albert Morin a été limitée, aux termes de la délibération de famille du . . . , sus-visée.