‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 254 sur 294 · Majeur contre son ancien tuteur · texte numérisé non relu

Majeur contre son ancien tuteur

Au profit de M. Alfred Morin, étudiant en droit, demeurant

Pour lequel domicile est élu à . . ., Contre M. Mallat (Louis), rentier, demeurant à . . . , En vertu d'un compte de tutelle rendu à M. Morin par

M. Mallat, son ancien tuteur, reçu par M® . . ., notaire à. . .^ le . • .

Pour sûreté :

lo De 6,4^ fr., restant due au requérant d'après le compte de tutelle, laquelle somme a été stipulée payable le . . ., et productive d'intérêts au taux de cinq pour cent. . . . 6.420 f.»»

2» De toutes autres sommes qui pourraient être dues par M. Mallat, en vertu de sa gestion, et indéterminées mémoire.

3« Et de 200 fr. pour frais de poursuites, exigibles à l'événement âOO »»

Total à inscrire, sauf mémoire. . . 6.620 f. »»

Par hypothèque légale sur tous les immeubles présents et à venir de M. Mallat.

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