‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 256 sur 294 · Commune contre un comptable · texte numérisé non relu

Commune contre un comptable

Inscription est requise au bureau des hypothèques de . . .,

Au profit de la ville de Nîmes (ou des hospices de Nîmes),

A la diligence de M. . . (noms^ qualité et domicile),

Pour lequel domicile est élu à . . .,

Contre M. Gazagne (Auguste), receveur municipal de la ville de Nîmes (ou receveur des hospices de Ni mes), demeurant à Nîmes, rue . . . ,

Pour sûreté des créances qui peuvent et pourront résulter au profit de la ville de Nîmes (ou des hospices de Ninj^es), de la gestion et de Tadministration qui ont été confiées à M. Gazagne, de deniers publics ; le tout indéterminé.

Par hypothèque sur tous les immeubles présents et à venir de M. Auguste Gazagne, situés dans l'arrondissement du bureau des hypothèques de Nîme».

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