‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 257 sur 294 · Légataire · texte numérisé non relu

Légataire

Au profit de M. Marc (Georges), rentier, demeurant à . . .

Pour lequel domicile est élu à - . .

Contre la succession de M. Berlin (Lucien), propriétaire, décédé en sa demeure à . . ., le . . ., et contre ses héritiers, qui sont :

1® M. Berlin (Maurice-Louis), négociant, demeurant à . . .

2o M. Berlin (Julien) . . .

En vertu du testament de M. Lucien Berlin, reçu par M® . . ., notaire à . . ., le . . ., contenant legs d'une rente viagère de six cents francs par an au profit de Tinscrivant.

Pour sûreté :

1o De la somme de douze mille francs, capital évalué nécessaire pour le service de la rente viagère de six cents francs léguée par le testament du ... ; laquelle rente est payable par semestre et d'avance, à partir du décès du testateur, en la demeure à ... du crédirentier 12.000 f. »»

2® De tous frais de poursuites évalués à deux cents francs , exigibles à Tévénement 200 >•

Total à inscrire 12.200 f.»>

Par hypothèque légale sur tous les immeubles dépendant de la succession de M. Lucien Berlin, et notamment sur une ferme située commune de . . ., nommée . . ., consistant en . . ., contenant...

{Ou par hypothèque légale sur une maison située à ..,, rue . . ., n» . .., dépendant de la succession de M. Lucien Berlin ; auquel immeuble le droit hypothécaire de l'inscrivant a été limité par le testament sus visé.)

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