‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 260 sur 294 · Conventionnelle et légale {Simple · texte numérisé non relu

Conventionnelle et légale {Simple

Inscription d'hypothèque conventionnelle et d'hypothèque légale est requise au bureau de . . . ,

Au profit de M. Ernest Jardin . . . ,

Pour lequel domicile est élu à . . . ,

Contre M. Maillard (Alfred), cultivateur . . .,

En vertu d'un acte passé devant M® . . ., notaire à . . ., le . . ., contenant : 1» Obligation solidaire pour prêt par M. Maillard et M"" Marie Rivière, son épouse, de 2,000 fr. au profit de M. Jardin ; 2» Et cession par M^"^ Maillard à M. Jardin de ses reprises, créances et droits contre son mari, et subrogation avec préférence dans l'effet de son hypothèque légale résultant de tous titres et notamment de son contrat de mariage passé devant M» . . ., notaire à . . ., le . . ., le tout jusqu'à concurrence de la somme prêtée par M. Jardin et de ses accessoires.

Pour sûreté :

io De 2,000 fr , principal de l'obligation, exigibles le ..., et productifs, du jour de l'acte, d'intérêts au taux de cinq pour cent 2.000 f.»»

2» De 460 fr. pour frais d'obligation, d'inscription et de poursuites ; 160 »»

Total à inscrire 2.160f. »»

3» Et des reprises, créances, indemnités et droits conservés par l'hypothèque légale de Mme Maillard contre son mari, cédés à l'inscrivant, à concurrence de 2,160 fr. et tous accessoires. -Par hypothèque conventionnelle sur :

l® Une pièce de terre en labour . . . {désigner).

Par hypothèque légale de Mn»e Maillard, aa profit de Tinscrivant subrogé, sur tous les immeubles présents et à venir de M. Maillard,

11 a été convenu dans Pacte d^obligation :

io Qu'à défaut de paiement . . .

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