‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 261 sur 294 · Intérêts échus · texte numérisé non relu

Intérêts échus

En vertu d'un acte reçu par M« ..., notaire à ..., le ..., contenant obligation, pour prêt, par M. Maillard au profit de M. Jardin, d'une somme de trois mille francs, stipulée exigible le ,.., et productive d'intérêts au taux de cinq pour cent, à partir du jour de l'obligation, payables par semestre, les . . .

Pour sûreté:

1» De quatre cent cinquante francs, montant de trois années d'intérêts du capital de trois mille francs, courus au ... ; cette somme actuellement exigible 450 f.»»

2» Des intérêts dont la même somme pourrait être productive, et des frais de poursuites, évalués à cent cinquante francs, ci 150 »»

Total à inscrire 600 f.»»

Par hypothèque spéciale sur : i" . . . (désigner),

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