Biens advenus au débiteur

En vertu d'un acte reçu par M« ..., notaire à ..., le ..., contenant obligation, pour prêt, par M. Maillard an profit de M. Jardin, affectation hypothécaire de divers immeubles désignés, et attendu l'insuffisance de ses immeubles présents, M. Maillard a consenti que tous ceux qu'il recueillerait par la suite demeurent affectés à la garantie de la créance de M. Jardin.

Pour sûreté :

1« De la somme de ... (comtne ci-dessus). Par hypothèque spéciale sur ri»... (désigner). Ces immeubles provenant à M. Maillard de la succession de M. Elphège Maillard, son frère, décédé à . . ., le . . .

36 Rente perpétuelle

En vertu d'un acte reçu par M« . . ., notaire à. . ., le . . ., contenant constitution d'une rente perpétuelle de t,000 fr. au capital de 2*2,000 IV., par M. Maillard, au profit de M. Jardin.

Pour sûreté :

|o De la somme de vingt-deux mille francs, capital de la rente de mille francs créée par Tacte du ..., non exigible, sauf les cas prévus par la loi et ceux stipulés dans Tacte constitutif; laquelle rente est payable, en exemption de toute retenue, en la demeure du créancier, à . . ., par semestre, les . . ., à partir du..., ci 22.000f. »»

2e De tous frais de poursuite exigibles à l'événement, évalués à cinq cents francs 500 »•

Total à inscrire 22. 500 f.»»

Par hypothèque spéciale sur :!■... (désigner). Il a été stipulé dans l'acte constitutif: lo Que le défaut de paiement . . .

(Rappeler les conditions pouvant entraîner Vexigibilité du capital; V interdiction de faire le rachat avant un délai, etc)