Hypothèque Maritime

Du . . . (date en toutes lettres).

Au profit de M. ... (nom, prénoms, profession et domicile), lequel fait élection de domicile à . . . (indication du domicile élu), contre M . . . (nom, prénoms, profession et domicile).

Pour sûreté :

lo De la somme de .. . (en toutes lettres), capital du prêt ciaprès énoncé, exigible le ... (date en toutes lettres), et productive d'intérêts à . . . (taux de l'intérêt en toutes lettres), par an, payables par . . . (année, semestre, etc.), à partir du . . . (date à indiquer en toutes lettres) 10.000 f.T>»

2o Des intérêts de deux années et de Tannée courante, conservés par la loi, mémoire, ci Mémoire.

A reporter 10.000 f.»»

(I; Formule oflicielle.

Report 10.000 f.>»

30 Et des frais d'exécation, exigibles au fur et à mesure qu'ils seront faits, évalués approximativement à 1.000 îi»

Total, saut mémoire il.OOOf. »»

Résultant d'un acte ... sous-seing privé, fait à ..., le ... (date en toutes lettres), ou passé devant M^ . . ., notaire à . . ., le . . . (date en toutes lettres), contenant obligation pour prêt et affectation hypothécaire sur . . . (indiquer l'espèce et le nom du navire), jaugeant . . . (tonnage d'après l'acte de francisation, en toutes lettres), conformément à l'acte de francisation, délivré par M. le ministre des finances, le . . . (date d'après l'acte de francisation, en toutes lettres), actuellement immatriculé au bureau d . . . (nom du bureau), suivant la soumission y souscrite le . . ., sous le no ... (date et numéro de la soumission en toutes lettres).

Requis par M ... (nom, prénoms, profession et domicile)

soussigné.

(Signature du requérant).

A la diligence de M ... (nom du conservateur), conservateur des hypothèques dans l'arrondissement du tribunal de première instance de . . .

Au profit de toutes personnes qui, pour cause d'erreurs ou d'omissions dont la loi rend les conservateurs des hypothèques responsables, auront à exercer une action en garantie sur les biens affectés à son cautionnement et ci-après désignés.

Pour lesquelles personnes domicile est élu au parquet de M. le Procureur de la République près le tribunal de première instance de . . . (le tribunal qui a reçu le cautionnement, c'està-dire le tribunal du lieu de la situation des biens).

Inscription est requise, en conformité de l'article 7 de la loi du 21 ventôse an VII.

En vertu : !<> d'un acte de cautionnement et d'afTeclation

(1) Formule officielle.

hypothécaire passé le .... devant M© . . .„ notaire . . ., aux termes duquel M ... a déclaré qu'il se cautioi naît lui-même dans les termes de la loi précitée du 21 ventôse an VII, pour raison des sommes et dommages-intérêts dont ledit M... pourrait être tenu envers les parties au sujet de la conservation des hypothèques de . . -, ou de toute autre conservation à laquelle il pourrait être appelé, et ce pendant toute la durée de son exercice et dix ans après, jusqu'à concurrence de la somme de ..., et affecté et hypothéqué spécialement à cet effet, jusqu'à concurrence de la même somme de . . . , les immeubles ciaprès désignés ; 2o d'un jugement en date du . . ., par lequel le tribunal civil de ... a reçu le cautionnement.

Centre M . . . (nom, prénoms et domicile du conservateur).

Pour sûreté des sommes et dommages -intérêts dont M ... (le conservateur) pourrait être tenu envers les parties au sujet de la conservation de . . ., oude toute autre conservation à laquelle il serait appelé par la suite, et ce, pendant toute la durée de son exercice et dix ans après, conformément à la loi du

21 ventôse an VII, jusqu'à concurrence de (indiquer la

somme), ci . . .

Ladite somme éventuellement exigible dans les cas prévus par la loi.

Sur les immeubles ci-après, situés commune de . . . {désignation très précise et très complète des immeubles).