‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 270 sur 294 · Créancier · texte numérisé non relu

Créancier

A. — Cessionnaire

Inscriptipn est requise . . .,

Au profit de A..., domicile élu ..., contre B...

En vertu :

[0 D'un acte contenant obligation pour prêt de 2,000 fr. par 3 .., au profit de C. . ., reçu par Mo . . ., notaire à . . ., le . . . ;

2o D'un autre acte reçu par M« . . ., notaire à . . ., le . . ., aux ermes duquel G. . . a transporté à A. . . la créance sur B. . .

B. — Légataire

Inscription est requise . . .,

Au profit de A. . ., domicile élu . . ., contre B. . .

En vertu :

1» D'une obligation pour prêt de 2,000 fr., souscrite par B. . ., iu profit de G. . . , par acte devant M^ . . ., notaire à . . ., le . . . ;

2o D'un testament reçu par Me . . ., notaire à . . ., le . . ., contenant legs par G . . . à A . . . , de sa créance de 2,000 fr. sur B . . . ;

3» Et d'un acte de délivrance de legs reçu par Me . . ., notaire i . . . , le . . . , consenti par les héritiers de C. . . au profit de A . . .

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