‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 277 sur 294 · Exclusion d'inscriptions · texte numérisé non relu

Exclusion d'inscriptions

Je soussigné, requiers M. le Conservateur des hypothèques à . . ., de me délivrer Tétat des inscriptions ayant une existence légale, prises contre M. Goubin de Laurière (Eugène-Noël), propriétaire , demeurant à..., sur une maison située à..., rue ..., n» ..., mais à l'exception des inscriptions suivantes: 1o du 17 mai 1882, vol. 761, n® 18, au profit de M. Lucien Duvai; 2o du 12 avril 1883, vol. 783, n» 27, au profit de M. Alfred Martin. Ces deux inscriptions sont formellement exclues.

A . . ., le ... (Sig7iature).

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