‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 279 sur 294 · Sur purge légale · texte numérisé non relu

Sur purge légale

M. le Conservateur des hypothèques à . . ., est requis de délivrer rétat des inscriptions d'hypothèques légales prises en son taureau, depuis le . . . , date de la transcription opérée au vpl. . . , sous le n» ..., d'un contrat de vente par M. Eugène Lubin à M. Emile Bellet, en ce qui concerne l'immeuble vendu, et du chef tant du vendeur que des précédents propriétaires (ou, mais seulement du chef de MM . . .) .

A ..., le ... [Signature),

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