‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 280 sur 294 · Sur renonciation à rhsrpotlxèque légale · texte numérisé non relu

Sur renonciation à rhsrpotlxèque légale

M. le Conservateur des hypothèques à . . . est requis de délivrer l'état des inscriptions d'hypothèques légales prises en son bureau contre M. Eugène Lubin, cultivateur, demeurant à ..., depuis le . . .

A . . . , le . . . (Signature).

Je soussigné requiers M. le Conservateur des hypothèques à . . . , de me délivrer par extraits succincts les inscriptions prises en son bureau contre M. Eugène Lubin, cultivateur, demeurant à ..., ayant demeuré à ..., sur tous immeubles situés à . . .

A . . ., le . . . (Signature).

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