‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 281 sur 294 · Saisies · texte numérisé non relu

Saisies

M. le Conservateur des hypothèques à . . ., est requis de délivrer un état contenant les extraits de saisie et de dénonciation

de saisies transcrites et mentionnées en son bureau, relatives à un herbage situé à..., nommé..., cadastré section..., n» . . ., appartenant à M. Eugène Lubin, cultivateur, demeurant à...

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