‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 283 sur 294 · Copie de formalités · texte numérisé non relu

Copie de formalités

M. le Conservateur des hypothèques à ... est requis de délivrer la copie d'une inscription opérée en son bureau, le . . . , vol . . ., n» . . ., au profit de M. Jacques Duval contre M. Ernest Dumont {ou, d'une transcription opérée en son bureau, le ..., vol . . ., no . . ., d'un contrat de vente, par M. Ernest Dumont & M. Jacques Duval).

A ..., le ... {Signature).

M. le Conservateur de . . . est requis de radier les inscriptions dont la mainlevée a été donnée par l'acte ci-contre, et de déli-

vrer un seul certificat de radiation {ou et de délivrer deux certificats de radiation : Tun, de rinscription, vol ..., n® ...,et l'autre, des inscriptions, vol . . ., n^ . . . et vol . . ., n« . . .). A ..., le ... (Signature).

Page 1