‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 284 sur 294 · Subrogation · texte numérisé non relu

Subrogation

M. le Conservateur de . . . est requi» de mentionner la subrogation résultant de Tacte ci-contre, au profit de M ..., dans l'effet de l'inscription, vol ,.., n« ..., et de délivrer une copie de cette inscription avec la mention de subrogation fou et de délivrer un simple certificat de subrogation).

A . . . , le . . . [Signature].

Le soussigné, requiert M. le Conservateur des hypothèques à ... de transcrire sur ses registres l'expédition ci-jointe d'un contrat passé devant M<» . . . , notaire à . . . , le . . . , contenant vente par M. Bail à M. Tortin.

A . . . , le . . • (Signature),

Page 1