‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 286 sur 294 · Antériorité ou concurrence · texte numérisé non relu

Antériorité ou concurrence

M. le Conservateur de . . . , est requis de mentionner en marge des inscriptions du 17 mai 1896, vol. 842, n» 36, et du 20 juin 1897, vol. 860, n» 312, l'antériorité (ou la concurrence) consentie par M. Duval à M. Tostain, suivant acte reçu par M« . . ., no-

taire à . . . , le. . . , et de délivrer un certificat constatant raccomplissement de ces formalités {ou délivrer une copie des inscriptions avec les mentions d'antériorité).

A ..., le ... (Signature),

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