DESSÈCHEMENT DE MARAIS

119. II est nécessaire de faire transcrire : 1^ le décret ou Tacte de concession prescrivant le dessèchement d'un marais au compte de l'Etat, pour conserver le privilège de la plus-value, à rencontre des créanciers hypothécaires inscrits antérieurement (3): 2c l'acte de délaissement d'une partie de la propriété pour le paiement des indemnités ; cet acte constitue une transmission (4).

ARTICLE TROISIÈME