‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 32 sur 294 · SAISIES IMMOBILIÈRES · texte numérisé non relu

SAISIES IMMOBILIÈRES

120. Quand un créancier fait saisir les immeul^les de son débiteur, le procès-verbal de saisie et l'exploit de dénonciation au saisi, doivent être transcrits litté-

(1> Comp. Cass. 24 février 1847, S. 47, 1, 444, D. 47, 1, 09; Paris, 9 juillet 1893. il décembre 1895, Rev. not. 9413, 9590,

(2) L. 3 mai 1841, art. 19; Décr. 14 juillet 1866; Cons. d'Élat, 31 mars 18G9, S. 69, 2, 219, D. 70, 3, 112; comp, Décr. 7 juin 1875.

(3) L. 16 septembre 1807, art. 23.

(4) Même loi, art. 31 : Verdier. 161.

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