‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 34 sur 294 · RIVILÈGES SUR LES MEUBLES · texte numérisé non relu

RIVILÈGES SUR LES MEUBLES

le rapport de leur étendue, les privilèges ibles sont généraux ou particuliers, sui- )ortent sur la totalité des meubles ou sur ubles déterminés (3).

privilèges généraux sur les meubles, de 1, ont ceci de paiticulier, qu'ils sont éga- §raux sur les immeubles, et priment les [ïimobiliers (4).

r 1889, art. 2 ot 3.

133. Quand la loi parle de privilèges généraux sur les meubles, elle comprend, sous cette dénomination, tout ce qui est meuble par nature ou par la détermination légale (1).

ARTICLE PREMIER

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