‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 37 sur 294 · I. — Contributions directes · texte numérisé non relu

I. — Contributions directes

104. Les contributions directes, autres que la foncière (personnelle, mobilière, portes et fenêtres, patente, etc.), sont privilégiées, pour Tannée échue et Tannée courante, sur les meubles des redevables (1), mais non sur ceux passés, sans fraude, en la possession d'un tiers (2).

Quant à la contribution foncière, elle est privilégiée uniquement sur les récoltes et revenus des immeubles (no 347).

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