C. pr

Code de procédure.

Comp.

Comparez.

Cons. d'Ét.

Conseil d'État.

Dalloz, année 1896, lr« partie, page 17.

Dec. min. fin.

Décision du ministre des finances.

Dec. min. jast

. Décision du ministre de la justice.

Décr.

Décret.

Dél.

Délibération de la régie.

Inst.

Instruction de l'administration de l'enregistre-

ment.

J. Av.

Journal des avoués.

Journal des conservateurs des hypothèques.

Journal de l'enregistrement.

Jurisprudence générale alphabétique, de Dalloz.

Journal des notaires.

Loi.

Ord.

Ordonnance.

Rép. pér-

Répertoire périodique de l'enregistrement.

Rev. crit.

Revue critique.

Rev. not.

Revue du notariat.

Rev. prat.

Revue pratique.

Sirey, année 1897, l'« partie, page 64.

Sol.

Solution de l'enregistrement.

Tr.

Tribunal.

Voyez.