II. -:- COMMERCE GÉNÉRAL

286. Tout commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises à lui expédiées, déposées ou consignées, par le fait seul de Texpédition, du dépôt ou de la consignation, pour tous les prêts, avances ou paiements faits par lui, soit avant la réception des marchandises, soit pendant le temps qu'elles sont en sa possession (3).

Le privilège garantit les intérêts, commissions et frais dus au commissionnaire, aussi bien que ses avances (4).

287. Cependant l'existence du privilège est subordonnée, à la condition que les marchandises soient en la possession du commissionnaire ou d'un tiers convenu entre les parties. Il y a possession réputée lorsque les marchandises sont dans les magasins ou navires du commissionnaire, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant leur arrivée, il

(1) C. comm., 280, 307, 308 ; Cass., 9 mars 18SI, S. 82, 1, 82.

(2) Pont, 104 : Aubry et Rau, § 263 bU, II, c. ; Pardessus, III, 961 ; Rivière, p. 599 ; LyooCaen et Renault, v. 809.

(3) C, comm. 95; Cass., 14 juin 1877, 12 mai 1885, S. 86, 1, 473, D. 85, 1, 185 ; Massé, IV, 2830 ; Alauzet, II, 847; Rubcn de Couder, Dict., Commiss., IGO et suiv. ; Boistel, p. 348; Pouget I, 128; Lyon-Caen et Renault, III, 489.

(4> Cass., 26 novembre 1872, D. 72, 1, 436, S. 73, 1, 155 ; Rivière, p. 285 ; Delamare et Lepoitevin, II, 392; Alauzet, II, 8S0 ; Liouville, 156 ; Ruben de Cooder, 164.

saisi par un connaissement ou une lettre re (1).

.a faillite du propriétaire est sans influence rivilège du commissionnaire (2).

Test sur la valeur des marchandises ou sur le la vente faite après saisie, que le commise exerce son privilège (3).

.'opération de Bourse, connue sous le nom rt, ne constitue ni un prêt, ni une avance, itôt une vente à réméré. Du reste, la quesïrdu de son intérêt depuis la reconnaissance 3S marchés à terme (4).

.es salaires des ouvriers employés directeir le failli et ceux des commis, jouissent d'un 3 analogue à celui accordé aux gens de ser- 156).

^a boulangerie (5) et la boucherie de Paris (6) s soumises à des réglementations étroites, Lin tenant des commerces entièrement libres.

im.. 92 et 95 ; Cass., 6 février 1882, S. 83, 1, 393.

, 7 juillet 1S.53 ; S. 54, 2, 387, D. 55, 2, 354 ; Aubry et Rau, § 263 6m, II.

24 juin 18«9, S. 69, 2, 302, D. 70, 2, 11 ; Dutruc, 57 bis ; Ruben de

re, 813 ; Bozérian, 333 ; L. 28 mars 1885. 22 juin 1863.

24 février 1858; comp. Arr. Préf. Seine, 20 avril 1887'

DEUXIÈME SECTION