COPARTAGEANT

311. Tous communistes, qui ont partagé une masse comprenant des fonds immobiliers, ont privilège pour la garantie du partage et des soultes stipulées, ainsi que pour le prix des immeubles adjugés par licitation à l'un d'eux, sur les biens immobiliers faisant l'objet du partage ou de la licitation, peu importe qu'ils englobent la totalité ou seulement partie de l'indivision (3).

312. Le cohéritier ou copropriétaire qui vend sa part à son communiste jouit du privilège de copartàgeant lorsque la cession, ayant fait cesser l'indivision d'une façon absolue, équivaut à partage (4).

Si l'indivision continue de subister, le cédant a le privilège de vendeur (5), mais ce privilège préci) G. civ.,2002; C. pr., 775; Nîmes, 14 décembre 1872; Grenoble, 5 août 1876; Limoges, 27 décembre 1878, S. 80, 2, 287, Pont, iOC; comp. Boitard et Glasson, 1038.

(2) Coss., 7 novembre 1882, S. 83, 1. loi ; comp. Pont, 196.

(3) G, civ., 2103; Gass., 1" mai 1860; Toulouse, 20 mai 1881, S. 83, 2, 81: Aubry et Rau, §263, note 18; Pont, 200; Laurent, XXX, 26; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, 604.

(4) Bourges, 26 janvier 1844; Riom, 17 août 1853; Nîmes, 22 août 1865, S. 66, 2, 23; Aubry et Rau, § 263, note 21 ; Demolombe, XVII, 272, 279, 287 ; — Contra, Grenoble, 4 janvier 1853, S. 54, 2, 581, D. 55, 2, 356.

(5) Lyon, 29 juillet 1853; Alger, 4 août 1877; Thézard, 285; Demolombe, XVII, 284; Flandin, 205; Vcrdicr, 560; Baudry-Lacantinerie et de Loynes-.

sente un danger ; Timmeuble est indivis entre A, B et C; A cédant ses droits à B, a le privilège de vendeur ; puis B et G procèdent à une licitation par laquelle Timmeuble est adjugé à G ; alors il paraît certain que l'effet déclaratif fait tomber le privilège de A (I).