CONTRIBUTION FONCIÈRE

347. A raison de la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, le Trésor a un privilège sur les récoltes, loyers et revenus des immeubles grevés de l'impôt et non pas sur les immeubles mêmes (4).

348. Le privilège du Trésor emporte un droit de suite sur les produits des immeubles, et lui permet

(1) Alger, 24 juillet 18G3, S. 65, 1, 433; Pont, 1285; Aubry et Rau, § 439; Laurent, XXVIII, 580.

(2> C. civ., 2091 ; Cass., 24 janvier 1872, D. 72. 1, 353, 3, 72, 1, 21 ; Paris. 12 janvier 1893, J. N.. 25Sfî(> ; Thézard,23 ; Ponl, 1273.

(3) L. 28 février 1852, art. 29 et 30,

0) 12 novonibrc 180S, art. 1 et 2 ; Pont. 51 ; Foucart, II, 958.

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de recouvrer l'impôt contre le tiers acquéreur (1), Celui-ci doit donc s'assurer du paiement de l'impôt foncier avant de verser son prix au vendeur ou aux créanciers inscrits. En cas de vente sur saisie immobilière les fruits sont immobilisés parla transcription, cependant, le privilège des contributions foncières n'est pas pour cela exclu de la distribution ; l'adjudicataire qui aura acquitté des impôts fonciers privilégiés, sera fondé à en obtenir collocation sur les intérêts de son prix (2).

349. L'officier ministériel qui procède à une vente de récoltes, est obligé de verser les impôts fonciers au percepteur, avant de se dessaisir des deniers de la vente (3) (comp, n<> 174).

350. Quant à son rang, le privilège des contributions foncières n'est primé que par les frais faits pour arriver à la réalisation et à la distribution du

gage (4).

TROISIÈME SECTION