SÉPARATION DE PATRIMOINES

351. L'acceptation pure et simple d'une succession a pour effet de confondre les biens et les dettes

(i) Cass., 6 juillet 1852, 26 mai 1886, S. 86, 1, 256; Rouen, 1" février 1893, S. 93. 2, 132. D. 93, 2, 584 ; Pont, 58 ; Foucart, H, 959 ; Aubry et Rau, § 263 but

(2) Chauveau, 2288 ; Durieu, 227, comp. Troplong, 33 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, 691.

(3) L. 5 août 1791 ; Seine, 24 mai 1828; Douai, 12 février 1864; Casa., 21 mai 1883, s, 83, 1, 401.

(4) L. 12 novembre 1808 ; C. pr., 657. 662 ; Pont, 53 ; Aubry et Rau, § 263 bis, note 33 ; Duranton, XIX, 231 ; Pallain, 314.

du défunt avec les biens et les dettes de Thérilier (1).

Contre les dangers de cette confusion, le législateur a établi deux garanties : le bénéfice d'inventaire en faveur de Théritier, et le bénéfice de la séparation des patrimoines au profit des créanciers et des légataires (2).

352. On entend par séparation des patrimoines un avantage au moyen duquel les créanciers du défunt et les légataires peuvent obtenir que les biens et dettes du défunt soient séparés de ceux de rhéritier, ou autre successeur universel (3), afin d'être payés sur les biens de la succession par préférence aux créanciers de l'héritier.

353. Tout créancier héréditaire : privilégié, hypothécaire, chirographaire, et même sans titre, est fondé à demander la séparation des patrimoines (4). Mais c'est principalement pour les créanciers chirographaires qu'elle présente de l'intérêt. Il n'y a pas à distinguer entre les créances pures et simples et celles à terme (5), conditionnelles (6), non liquidées (7), ou ayant pour cause des rentes perpétuelles ou viagères (8).