DROITS DE MUTATION PAR DÉCÈS

85. La régie de TEnregistrement a action sur les enus des biens à déclarer, en quelques mains ils se trouvent, pour le paiement des droits de tation par décès (2).

ies doutes s'élevèrent d'abord sur la nature de tion accordée à la régie ; l'expression privilège ^ant pas été employée par le législateur, on en icluait que le droit du fisc avait le caractère ne hypothèque légale (3) ; mais les nombreuses lisions judiciaires intervenues sur la question it tranchée avec une telle unanimité en faveur Trésor, qu'il n'est plus possible de contester le actère privilégié de l'action de la régie sur les enus des biens héréditaires (4), courus depuis le îès (5)

t86. Ce privilège n'a pas de droit de suite ; il ne it atteindre les revenus à rencontre des tiers [uéreurs, dès que les biens se trouvent hors des ins des héritiers, donataires ou légataires (6).

i Agen, 23 janvier 1867.