‹ Traité pratique du régime hypothécaire, contenant transcriptions, privilèges, hypothèques, inscriptions, radiations, purges, saisies, ordres, responsabilité des conservateurs, droits fiscaux et salaires, etc., suivi de formules d'inscriptions et de réquisitions de formalités hypothécairesChapitre 7 sur 294 · II. — ITALIE · texte numérisé non relu

II. — ITALIE

Le Code civil itaUen promulgué le 25 juin 1865 rescrit la transcription, par voie d'extrait ; de tous )S actes entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux, îlatifs à la propriété immobilière ; des acceptations

(1) L. 16 décembre 1851 ; Martou, 678; Laurent, XXX, 190

bénéficiaires de succession ; des baux au-dessus de neuf ans, et des demandes en révocation d'actes.

On trouve dans la législation italienne nos trois sortes d'hypothèques : conventionnelle, judiciaire et légale.

Toutes les hypothèques légales sont soumises à rinscription.

Il est indispensable, pour toute hypothèque, de la spécialiser dans l'inscription en énonçant positivement le montant de la créance, et chacun des immeubles grevés, par la nature, la situation, le numéro du cadastre et trois au moins de ses confins (4).

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